Cet organe judiciaire est compétent pour juger de la constitutionnalité des lois en même temps qu’il régule le fonctionnement des institutions étatiques.
Le chef de l’Etat, Paul Biya, a signé, ce mercredi, un décret portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel. Ce texte survient près de 22 ans après la création de ladite institution par la loi N° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972.
L’entrée en fonction du Conseil constitutionnel arrive alors que doivent se tenir, au cours de cette année, les élections législatives, municipales, sénatoriales, et présidentielles. Elle modifie les opérations liées à la proclamation des résultats des scrutins en vue, le Conseil constitutionnel étant chargé de veiller à la régularité des élections présidentielles et parlementaires et d’en proclamer les résultats. Jusqu’ici, les résultats de la présidentielle étaient lus par le président de la Cour suprême.
Cet organe est, par ailleurs, compétent pour statuer de la constitutionnalité des lois avant leur promulgation par le chef de l’Etat, ainsi que sur les conflits entre les institutions de l’Etat, entre l’Etat et les régions, ou entre les régions.
Le Conseil constitutionnel est, selon la Constitution de 1996, la dernière instance intervenant sur des questions relevant de son champ de compétence. « Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours« .
